Taxe locale sur la publicité extérieure
La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
La Loi de Finances 2021 supprime l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle avant le 1er mars. Seule la déclaration modificative est conservée. L’exploitant doit alors réaliser une déclaration unique dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support (Cerfa 15702*02)
La déclaration n’a pas lieu d’être envoyée si aucune modification n’a été opérée par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, le titre de paiement de l’année est basé sur la situation des supports de l’année précédente.
Déclaration annuelle 2024 (si modifications par rapport à 2023)
A compléter avant le 30 juin 2024.
Vous avez reçu un courrier vous invitant à déclarer vos dispositifs publicitaires. Vous avez 2 possibilités :
- Soit télécharger le formulaire cerfa15702*02 le compléter et le renvoyer par mail à tlpe@aubagne.fr
Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice d'information relative au formulaire.
- Soit compléter le formulaire en ligne sur mesdemarches.aubagne.fr (rubrique Police Municipale).
Avant de compléter le formulaire, vous pouvez consulter le guide pratique
Guide pratique de la TLPE 2024
Charte des devantures et enseignes
Réglementation sur la taxe sur la publicité extérieure
Plan des zones de réglementation
Précisions pour compléter le formulaire en ligne
Nature du dispositif
Supports publicitaires, enseignes ou pré enseignes numériques ou non numériques.
Surface du dispositif
La taxe s'applique par mètre carré et par an à la superficie utile des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable à l'exclusion de l'encadrement du support. Lorsqu'il n'y a pas de support, la superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au dixième de m² près. Pour les enseignes, il convient de retenir la somme des superficies des enseignes apposées sur un même immeuble, dépendances comprises, au profit d'une même activité.
Nombre de dispositifs
Si vous exploitez plusieurs dispositifs identiques sur la même unité foncière au profit d'une même activité ou si le support contient plusieurs affiches, veuillez en indiquer le nombre. Lorsqu'un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.
Si vous souhaitez installer, remplacer, modifier un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, vous avez obligation de déposer une demande d'autorisation en utilisant le formulaire CERFA n°14798 - 01 par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou la déposer à notre service.
La déclaration des enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires pour le calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est obligatoire y compris pour les enseignes bénéficiant d'une exonération. Exemple des tarifs applicables pour l'année 2024.
Délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023
Pour les enseignes
Superficie ≤ 7 m²
Bénéfice d'une exonération des enseignes non scellées au sol.
Superficie > 7m2 et ≤ 12m2
Le tarif applicable est de 23,30 €
Superficie > 12m2 et ≤ 50 m2
Le tarif applicable est de 46,60 €
Superficie > 50 m2
Le tarif applicable est de 93,20 €
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Supports non numériques dont la surface est ≤ 50 m²
Le tarif applicable est 23,30 €
Supports non numériques dont la surface est > 50 m²
Le tarif applicable est de 46,60 €
Supports numériques dont la surface est ≤ 50 m²
Le tarif applicable est de 69,90 €
Supports numériques dont la surface est > 50 m²
Le tarif applicable est de 139,80 €