Marchés Publics

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Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée pour la construction de terrains de Padel et d’un bassin de nage sur une parcelle du domaine public de la Commune d’Aubagne

Personne publique propriétaire du domaine public

La Ville d’Aubagne

7 boulevard Jean Jaurès

BP 41465 – 13785 Aubagne cedex 

Objet du présent avis

Conformément aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du Code général des propriétés des personnes publiques et à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, il est porté à la connaissance des tiers l’information selon laquelle la Ville d’Aubagne a reçu deux manifestations d’intérêt spontanées en vue de la construction de terrains de PADEL, d’un bassin de nage ainsi que de services rattachés directement ou valorisant ces équipements sportifs sis avenue Maximilien Robespierre – quartier des Fillols.

Pour donner suite à ces manifestations d’intérêt spontanées, la Ville d’Aubagne s’assure par le présent avis de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Description de la dépendance domaniale concernée

La Ville d’Aubagne est propriétaire d’un ensemble de terrains sis avenue Maximilien Robespierre – quartier des Fillols, dépendant de son domaine privé.

Le site est composé de terrains non bâtis où sont aménagés des équipements de sports de plein d’air et d’un délaissé non aménagé (voir ortho jointe).

Aménagements et activités envisagés

Suite à la réception de ces manifestations d’intérêts spontanées, la Commune entend préciser les orientations des aménagements et activités souhaitées :

• La construction et l’exploitation d’un centre de PADEL d’au moins 10 (dix) courts prévoyant tous les équipements nécessaires à son bon fonctionnement,
• La construction et la gestion d’un bassin de nage d’au moins quatre lignes d’eau prévoyant tous les équipements nécessaires à son bon fonctionnement,
• La construction et l’exploitation de tous autres services permettant la valorisation et le rayonnement de ces équipements sportifs.

L’ensemble de ces constructions pourra être développé sur une surface de terrain d’environ 12.000 m2 (voir plan joint).

Caractéristiques principales du bail emphytéotique

Le titre remis à l’attributaire prendra la forme d’un bail emphytéotique dont les caractéristiques seront les suivantes :

– Durée : doit être légalement comprise entre dix-huit ans minimum et quatre-vingt-dix-neuf ans maximum.

La durée du bail sera fixée en tenant compte du temps nécessaire pour assurer l’éventuel amortissement des investissements projetés. Il ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.

– Le bail sera conclu moyennant le versement d’une redevance annuelle qui sera fixée par le candidat et devra être acceptée par la Ville d’Aubagne,

 – Le preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir de la législation des baux commerciaux,

– Le coût des travaux d’investissement relèvera intégralement du preneur, y compris des raccordements aux réseaux,

– Les droits résultants du bail ne pourront être cédés, sauf en cas de reprise de l’activité par un autre exploitant jusqu’à la fin de la durée d’exécution du bail,

– Le bail confère au preneur, pour toute sa durée et dans les conditions et limites qui y sont précisées, les prérogatives et obligations du propriétaire,

 – Le preneur s’acquittera de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations (électricité, eau ou autres charges) directement auprès des prestataires ou de la Ville,

 – Le preneur s’acquittera, pendant toute la durée du bail, des impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels l’immeuble objet du bail pourra être assujetti,

– Le preneur aura l’obligation, pendant toute la durée du bail, de conserver en bon état d’entretien l’ensemble immobilier et les aménagements qu’il aura réalisés,

 – L’ensemble des travaux et des réparations de toute nature, y compris les gros entretiens et les grosses réparations, sera effectué par le preneur, à ses frais et sous sa responsabilité,

 – Le preneur sera tenu de respecter les conditions de fonctionnement du complexe sportif municipal existant,

 – A l’expiration du bail emphytéotique, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, les aménagements et ouvrages réalisés par le preneur deviendront de plein droit la propriété de la Ville d’Aubagne, sans indemnité pour le preneur.

Remises d’éventuelles manifestations d’intérêt

Les manifestations d’intérêt doivent être adressées, à compter de la publication du présent avis, à l’adresse indiquée ci-après, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou remis contre récépissé) :

Monsieur le Maire de la Ville d’Aubagne

Hôtel de Ville

Service Techniques Municipaux

BP 41465 – 13785 Aubagne cedex 

ou à l’adresse mail suivante : jean-marc.bonino@aubagne.fr

Les manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter les documents suivants :

 • La présente annonce paraphée, datée et signée ;

 • Un dossier de candidature comprenant :

1. Une note détaillée présentant notamment :

– Le candidat, ses activités et ses références,

– La nature de l’activité envisagée et l’intégration de cette activité sur la parcelle,

– Les installations et les aménagements projetés et le montant des investissements estimés,

– La durée pour laquelle l’occupation est sollicitée,

– Le montant de la redevance annuelle proposée,

– Le calendrier de réalisation du projet

2. Un extrait KBIS du candidat ou tout autre équivalent

3. Les attestations d’assurance responsabilité civile du candidat en cours de validité

4. Une proposition de créneaux de mise à disposition du bassin de nage doit également être formulée afin que la Ville puisse enrichir son offre de services aquatiques en direction des associations et des usagers

La Ville d’Aubagne se réserve le droit de demander aux candidats de compléter leur dossier en cas de constatation de pièces manquantes. Les dossiers demeurés incomplets ne seront pas examinés.

Les manifestations pourront, le cas échéant, présenter une proposition financière pour le rachat éventuel d’une partie de l’assiette foncière du projet où serait développer une offre de services complémentaires à la construction des terrains de PADEL et du bassin de nage, après procédure de déclassement du domaine public et intégration dans son domaine privé.

Modalités de sélection des bénéficiaires des titres d’occupation

Dans le cas où plusieurs candidatures pour la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur les terrains décrits dans l’article 3 seraient déposées, le bénéficiaire dudit bail sera désigné par décision motivée du Maire d’Aubagne, après analyse des dossiers au regard des critères suivants :

1. Références du porteur du projet : 20 %
2. Pertinence et cohérence du projet en lien avec l’existant : 50 %
3. Offre financière, redevance, durée du bail : 30 %

La Ville d’Aubagne se réserve le droit de renoncer, à tout moment de la procédure, à la présente consultation en vue de la mise à disposition de son domaine public. Cette renonciation n’ouvrira droit à aucune indemnisation des candidats.

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent contacter les services de la direction Générale Adjointe en charge de l’Aménagement de la Ville d’Aubagne au 04.42.18.18.42 ou par mail à l’adresse suivante :

jean-marc.bonino@aubagne.fr

Date limite des manifestations d’intérêts

Toute manifestation éventuelle d’intérêt concurrente doit parvenir à l’adresse mentionnée à l’article 7 avant le 28 octobre 2024 à 17 h 30.

Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.